Pour pouvoir conclure la vente d’un bien, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement, le vendeur doit fournir à l’acquéreur un dossier de diagnostic technique. Regroupant l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires, cette démarche est indispensable. Effectivement, le notaire ne pourra pas procéder à la vente sans ces documents.
Dans cet article, nous vous expliquons en quoi consiste le dossier de diagnostic technique. Puis vous dévoilons les différents diagnostics immobiliers à effectuer.
Qu’est-ce qu’un dossier de diagnostic technique ?
Dès lors que vous souhaitez vendre un bien, vous devez présenter au futur acquéreur un dossier de diagnostic technique (DDT). Si vous êtes l’acheteur, il est dans votre droit d’exiger ce document au vendeur dès la signature de la promesse de vente ou du compromis de vente. Il doit également être annexé à l’acte authentique de vente.
Le DDT est un ensemble de documents, regroupant tous les diagnostics immobiliers imposés par la loi. Si vous ne le présentez pas, c’est votre responsabilité de vendeur qui est engagée en cas de litige après votre vente. De même, l’acquéreur peut demander l’annulation de la vente ou exiger une diminution du prix d’achat.
En revanche, le vendeur n’a pas besoin d’effectuer des travaux ou de prendre en charge les frais, si les résultats démontrent la présence d’anomalies.
Liste des diagnostics obligatoires pour la vente d’un bien
Dans le cadre de la vente d’un bien, vous devez fournir un dossier de diagnostic technique comprenant 9 documents. Nous vous les présentons ci-dessous.
· Diagnostic de performance énergétique
Le DPE permet d’estimer la consommation d’énergie et les taux d’émission de gaz à effet de serre du bien. Ce document ne concerne que la France métropolitaine et doit faire l’objet d’un contrôle effectué par un professionnel certifié.
Si le logement a pour vocation d’être occupé moins de 4 mois par an, pas besoin de fournir le DPE.
· Constat de risque d’exposition au plomb
Le constat de risque d’exposition au plomb (Crep), ou diagnostic plomb, indique la présence ou non de plomb dans le logement. Il propose un état des lieux de la concentration de plomb dans les revêtements du bien. Il sert à prévenir les risques de saturnisme chez l’enfant et les dégradations potentielles de la maison ou de l’appartement.
Ce diagnostic est à fournir, uniquement si votre bien date d’avant 1949.
· État d’amiante
L’état d’amiante évoque la présence ou l’absence d’amiante dans votre bien. Ce diagnostic est à fournir, uniquement si le permis de construire de la maison ou de l’immeuble date d’avant juillet 1997.
Le diagnostic doit être effectué par un professionnel certifié et doit prendre en compte les dépendances.
· Diagnostic termites
Le diagnostic termites, qui concerne aussi d’autres insectes xylophages, permet d’identifier la présence ou non d’insectes dans le logement. Vous recevez ce document si votre bien se situe dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral. Il est en est de même s’il s’agit d’une maison individuelle ou de lots de copropriétés dans des immeubles collectifs.
· Diagnostic gaz
Le diagnostic gaz permet de fournir un aperçu de la sécurité des installations dans le logement. Vous devez fournir ce document si l’installation de votre logement date de plus de 15 ans.
E cas de modification et dans le cas de la réception d’un certificat de conformité de moins de 3 ans, il n’est pas nécessaire de réaliser un nouveau diagnostic.
· Diagnostic électricité
Le diagnostic électricité s’attarde sur la sécurité des installations électriques du bien. Comme pour le gaz, il s’adresse aux installations de plus de 15 ans.
L’attestation de conformité du Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité peut vous dispenser d’un tel document si datée de moins de 3 ans.
· État de l’installation d’assainissement non collectif
Si votre maison n’est pas reliée au réseau public de collecte des eaux usées, vous devez l’équiper d’une installation d’assainissement non collectif autonome. Cette dernière doit alors faire l’objet d’un contrôle réalisé par votre commune. Au terme du rendez-vous, vous recevrez un diagnostic à ajouter à votre DDT.
· État des risques et pollutions
L’état des risques et pollutions fait un résumé des risques naturels, technologiques, miniers et sismiques de votre bien.
Vous recevez ce document si vous possédez un logement ou terrain situé dans une commune concernée par un arrêté préfectoral.
· Diagnostic bruit
Le diagnostic bruit fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires depuis le 1er juin 2020. Vous devez en fournir pour la vente d’un bien d’habitation, mixte (d’habitation et professionnel) ou d’un terrain constructible. Pour constituer votre dossier de diagnostic technique et le diffuser facilement, vous pouvez utiliser Digiposte. Avec le coffre-fort numérique et lien de partage sécurisé, il n’a jamais été aussi simple de répondre à ses obligations !